CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Cadre juridique & Réglementation

Conditions Générales d’Utilisation & Mentions Légales

En vigueur en 2026 • Site internet officiel soins13collines.fr

1. Objet du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et de consultation du site internet soins13collines.fr (ci-après « le Site »). En naviguant sur ce Site, l'utilisateur en accepte les termes sans réserve.

2. Mentions Légales

Conformément à l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) :

Éditeur du site : PROVENCE INFIRMIERES (Soins à Domicile des 13 Collines)
SELARL au capital de 10 000,00 €
Siège social : 20 Avenue Jeanne d’Arc, 13400 Aubagne
RCS : 508 411 386 R.C.S. Marseille (SIRET : 508 411 386 00024)
N° TVA intracommunautaire : FR59508411386
Téléphone : 04 42 82 88 32
Courriel : provenceinfirmieres@gmail.com
Conception, Réalisation & Hébergement : Cmarégie (CG MEDIATERRA GROUP SAS)
Expert web professions médicales 3 boulevard de Kabylie, 13016 Marseille
RCS : 106 162 928 R.C.S. Marseille • Code APE : 73.12Z
Site web : cmaregie.fr

3. Nature des services proposés

Le Site a pour vocation d'informer le public sur les soins infirmiers prescrits dispensés au cabinet et en tournées à domicile 7j/7 sur Aubagne et ses environs.

URGENCE MÉDICALE : Le Site ne délivre pas d'avis médical d'urgence. En cas d'urgence médicale vitale, composez le 15 (SAMU) ou le 112.

4. Cadre légal et déontologique

Pratique libérale conventionnée Secteur 1, exercée conformément au Code de la santé publique et au Code de déontologie des infirmiers. Les indications médicales publiées sur le Site ne remplacent en aucun cas une consultation clinique ou une ordonnance.

5. Données personnelles & Secret professionnel

Le traitement des données est conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) :

  • Secret médical : Les échanges d'informations de santé sont couverts par le secret professionnel (art. L. 1110-4 du Code de la santé publique).
  • Prise de rendez-vous : La réservation en ligne est déléguée à Doctolib, responsable autonome de traitement certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS).
  • Exercice des droits : Accès, rectification et suppression via provenceinfirmieres@gmail.com.

Consultez l'ensemble des dispositions sur notre Politique de Confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, logos, visuels) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Marseille.

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